Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses d'acquisition du terrain dénommé « Finca Prat Gran », à Santa Coloma, du 18-12-97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-se càrrec de les esmentades despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària en la Llei de pressupost per al 1997, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, d'acord amb el què disposa l'article 26.1 de la Llei general de les finances públiques, en la reunió del dia 22 d'octubre de 1997, ha acordat la presentació de la següent: Llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 200.000.000 de pesetas est approuvé, affecté à la ligne budgétaire de nouvelle création pour le Ministère de l'Aménagement du territoire.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.