Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'acquisition de documentaires pour la programmation d'Andorra Televisió pour l'année 1997, du 13-11-97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-se càrrec de les esmentades despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient en la Llei de pressupost per a 1997, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, d'acord amb el que disposa l'article 26.1 de la Llei general de les finances públiques, ha acordat presentar el Projecte de llei següent: Llei
Source : BOPA
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 16.117.375 PTA, destiné à l'acquisition de documentaires pour la programmation d'Andorra Televisió pour l'année 1997, sur la ligne budgétaire 227.31, de l'Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra.
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen d'excédents de trésorerie de l'ORTA.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.