Article 152. Notion et fait générateur des taxes

Article 152. Notion et fait générateur des taxes

En matière d'immigration, les taxes sont des impôts et taxes fixes qui sont générés par l'exercice de l'une des fonctions administratives suivantes :

1. Délivrance du récépissé de demande.

2. Délivrance du récépissé de demande d'autorisation d'immigration de résidence sans travail.

3. Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (initiale).

4. Délivrance d'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement).

5. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire de frontalier.

6. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire.

7. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères.

8. Délivrance d'autorisation d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche.

9. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale).

10. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale pour regroupement familial).

11. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement).

12. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale pour regroupement familial).

13. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement pour regroupement familial).

14. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale).

15. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement).

16. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale).

17. Délivrance de certificat d'inscription.

18. Délivrance de certificat d'inscription d'autorisation d'immigration de résidence sans travail.

19. Délivrance de certificat de radiation.

20. Délivrance de certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail.

21. Délivrance de duplicata de carte.

22. Délivrance de duplicata de carte d'autorisation d'immigration de résidence sans travail.

23. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (initiale).

24. Délivrance d'autorisation de travail sans résidence (renouvellement).

25. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale).

26. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale pour regroupement familial).

27. Délivrance d'autorisation de résidence et de travail pour compte propre (renouvellement).

28. Délivrance d'autorisation de résidence pour admission en établissements gériatriques privés ou pour admission en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (initiale).

29. Délivrance d'autorisation de résidence pour admission en établissements gériatriques privés ou pour admission en établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (renouvellement).

30. Taxe pour travaux de courte durée.

31. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour jeunes avec option de travail.

32. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale pour regroupement familial).

33. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement pour regroupement familial).

34. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale).

35. Délivrance d'autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement).

36. Délivrance d'autorisation d'immigration temporaire pour recrutement dans le pays d'origine.