Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 151. Compétence en matière de sanction administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151. Compétence en matière de sanction administrative
Le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement est compétent pour apprécier les faits ayant motivé l'ouverture du dossier et, en fonction de cette appréciation, décider de manière motivée la sanction et en fixer le montant, ou pour classer le dossier.
Art. 151 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-151
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.