Article 5. Interdiction d'exercer des activités réservées aux entités opérationnelles du système financier sans autorisation

Article 5. Interdiction d'exercer des activités réservées aux entités opérationnelles du système financier sans autorisation

1. Il est interdit d'exercer les activités bancaires, financières, de paiement ou de monnaie électronique sans autorisation préalable de l'AFA prévues aux articles 8, 20, 21, 38, 49 et 61, à l'exception :

• Des activités prévues aux lettres

h) et

l) du paragraphe 2 de l'article 8. - Des activités prévues à la lettre

c) de l'article 21. - Du bail non financier (renting) et des rapports commerciaux prévus au paragraphe 1 de l'article 49.

2. Aucune personne, physique ou morale, ne peut, sans avoir obtenu l'autorisation requise et sans être inscrite dans les registres administratifs correspondants, exercer à titre professionnel ou habituel les activités interdites au paragraphe précédent.