Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4 bis. Activités dans le cadre des services de financement participatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4 bis. Activités dans le cadre des services de financement participatif
N'ont pas la qualité d'activités propres du système financier andorran les activités qui sont exercées conformément au chapitre V du titre VII de la Loi d'économie numérique, d'entrepreneuriat et d'innovation et, en particulier :
a) en ce qui concerne les porteurs de projets qui, pour les prêts facilités par un prestataire de services de financement participatif, acceptent des fonds des investisseurs, et
b) les prêts que les investisseurs accordent à des porteurs de projets, facilités par les prestataires de services de financement participatif.
Art. 4 bis de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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