Loi 27/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des géologues d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai 2008, d'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnelles, l'obligation d'inscription au collège prendra effet lors de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à la géologie et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai 2008, d'exercice des professions libérales et des collèges et associations professionnelles, l'obligation d'inscription au collège prendra effet lors de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à la géologie et sont titulaires du diplôme universitaire exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées devant le Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
En vigueur depuis le 22/11/2012
· texte original
· Llei 27/2012, del 18 d’octubre, de creació del Col·legi Oficial de Geò (BOPA 2012-11-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire quatrième de la Loi 27/2012, du 18 octobre, portant création de l'Ordre officiel des géologues d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2012/dt-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.