Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 353. Dépens dans les instances incidentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 353. Dépens dans les instances incidentes
Dans les instances incidentes, le tribunal statue sur les dépens occasionnés conformément aux règles établies aux articles 350 à 352, dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 353 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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