Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 353. Costes processals en els processos incidentals
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Article 353. Costes processals en els processos incidentals
En els processos incidentals, el tribunal imposa les costes processals ocasionades d’acord amb les normes que estableixen els articles 350 a 352, en el que siguin aplicables.
Art. 353 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.
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