Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 354. Dépens en matière de recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 354. Dépens en matière de recours
1. Les demandes de rectification ou d'éclaircissement et les recours en réformation n'entraînent pas de condamnation aux dépens, sauf si le tribunal constate l'existence d'une témérité, d'une mauvaise foi ou d'un abus de droit dans l'exercice de ces demandes ou recours.
2. Si le tribunal accueille intégralement ou partiellement l'appel, il ne condamne aucune des parties aux dépens. S'il rejette intégralement l'appel, le tribunal condamne l'appelant aux dépens.
Art. 354 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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