Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 352. Dépens en cas d'acquiescement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 352. Dépens en cas d'acquiescement
1. Le tribunal ne condamne le défendeur aux dépens que s'il acquiesce après l'expiration du délai accordé pour répondre à la demande.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, si le tribunal estime que le défendeur est de mauvaise foi, il le condamne aux dépens même s'il a acquiescé dans le délai accordé pour répondre à la demande. Le défendeur est considéré comme étant de mauvaise foi lorsque, bien que le demandeur l'ait mis en demeure extrajudiciairement d'exécuter ses obligations, ou bien qu'une procédure de médiation ou une demande de conciliation préalables aient eu lieu, le demandeur s'est vu contraint d'introduire la demande.
Art. 352 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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