Article 110

Article 110.

1. Le juge peut subordonner l'effectivité de la liberté provisoire à la constitution préalable d'une caution ou à son versement, exceptionnellement, dans un délai maximal de 24 heures, et il doit déterminer la nature et le montant de celle-ci, compte tenu de la nature du délit, du quantum du préjudice causé, de la solvabilité et des antécédents de l'inculpé, de l'intérêt éventuel de celui-ci à se soustraire à l'action de la justice et de la répercussion sociale des faits. Le Juge peut à tout moment, si son appréciation antérieure des faits ou des circonstances a changé, modifier le montant de la caution ou rendre sans effet la liberté provisoire et ordonner à nouveau la détention ou une autre mesure restrictive de droits.

2. Le juge peut également subordonner l'effectivité de la liberté provisoire au respect d'une ou de plusieurs des obligations suivantes :

a) Justifier de l'exercice d'un travail régulier.

b) Se présenter, à des intervalles préfixés, à la Batllia ou à l'organisme que le juge détermine.

c) S'abstenir de conduire des véhicules automobiles, avec remise du permis de conduire. Si, pendant l'instruction de la cause, l'intéressé est autorisé à conduire pour travailler, chaque jour doit être compté comme une demi-journée de peine de retrait du permis.

d) S'abstenir de fréquenter certains lieux publics déterminés ou de s'approcher d'une ou de plusieurs personnes ou d'entrer en contact avec elles, ou de circuler ou de séjourner dans une localité ou dans un périmètre proche du domicile ou du poste de travail de la victime ou de tierces personnes.

e) Demeurer à son domicile pendant les horaires fixés par le juge, avec ou sans contrôle par surveillance électronique.

f) Demeurer dans la Principauté avec remise, le cas échéant, des documents d'identité et du passeport, avec ou sans contrôle par surveillance électronique.

g) Se soumettre à certaines mesures médicales d'examen, de traitement ou de soins, y compris en régime d'hospitalisation.

h) S'abstenir d'émettre des chèques, avec remise des chéquiers, le cas échéant.

i) Justifier de l'exécution des charges familiales imposées par la loi.

j) S'abstenir de faire usage de toute arme, avec remise du permis de port d'armes et desdites armes, le cas échéant.

k) Abstention de conduire tout type de véhicule. En cas de manquement, le juge peut ordonner immédiatement la détention ou l'arrestation. Les mesures de contrôle par surveillance électronique ne peuvent être adoptées sans le consentement préalable de la personne intéressée, et les dépenses téléphoniques ou d'une autre nature qui en découlent sont à la charge de l'inculpé, sauf si celui-ci ne dispose pas de ressources économiques suffisantes.