Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 111
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 111.
Si l'inculpé ne respecte pas l'une quelconque des conditions imposées, le juge décerne immédiatement l'ordre de détention et donne à la caution l'affectation légale, en le communiquant aussitôt à la personne qui l'a déposée. Si celle-ci présente l'inculpé dans un délai de 30 jours, le juge peut ordonner la restitution du montant de la caution.
Art. 111 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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