Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97.
Devant toutes les juridictions et dans toutes les procédures, l'assistance et l'intervention d'un avocat, assurées par un avocat inscrit au Barreau d'Andorre, sont obligatoires, sauf si une norme légale établit expressément le caractère facultatif de son intervention dans la procédure concernée. Font exception les procédures pénales engagées pour contraventions, dans lesquelles l'intervention d'un avocat est facultative.
Art. 97 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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