Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 85 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85 bis.
Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances propres à chaque cas, conformément aux principes généraux établis par la législation en vigueur et, en particulier, conformément aux critères suivants :
a) Dossier personnel.
b) Intentionnalité.
c) Dommages et préjudices causés.
d) Antécédents et réitération ou récidive.
e) Degré de participation.
f) Le fait que les mêmes faits aient été sanctionnés dans le domaine pénal.
Art. 85 bis de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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