Décret législatif
sans texte consolidé
Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Texte original publié au BOPA (non consolidé). Cette norme n'a pas d'articles consolidés dans la base : le document est reproduit tel qu'il a été publié. BOPA 17/06/2015