Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100.
Pour agir devant les batlles et les tribunaux dans les conditions prévues par la présente Loi et par les autres lois applicables, les avocats doivent obligatoirement être inscrits en tant que membres exerçants au Barreau officiel d'Andorre, sauf s'ils agissent pour la défense du Conseil général, du Gouvernement, des comuns, de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou de l'Autorité financière andorrane, ou des organes qui en dépendent, sans préjudice des dispositions de la loi régissant l'exercice de la profession d'avocat.
Art. 100 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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