Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101.
La défense en justice, devant toute juridiction, des droits et intérêts du Conseil général, du Gouvernement, des comuns, de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou de l'Autorité financière andorrane, ou des organes qui en dépendent, incombe aux avocats rattachés à leurs services juridiques, sans préjudice de la possibilité de recourir aux services d'autres avocats dans des cas déterminés.
Art. 101 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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