Article 240. Fautes très graves

Article 240. Fautes très graves

1. Constituent des fautes très graves des employeurs :

a) Manquer à l'obligation d'affilier ou d'immatriculer à la sécurité sociale un salarié dans les délais légaux prévus par la présente Loi.

b) Déclarer une fausse date d'embauche dans le but d'éluder toute responsabilité.

c) Présenter le bordereau de cotisation en retard, si ce retard est supérieur à trois mois, ou ne pas présenter le bordereau de cotisation dans ce délai sans motif justifié.

d) Faire figurer intentionnellement des données fausses dans les cotisations.

e) Retenir, sans les verser à la sécurité sociale, les montants déduits du salaire du travailleur au titre de la cotisation de la part salariale.

f) Déduire du salaire, au titre de la cotisation de la part salariale à la sécurité sociale, des sommes supérieures à celles qui sont légalement dues.

g) Employer un travailleur pendant qu'il se trouve en période d'arrêt pour incapacité temporaire de travail, pour maternité, pour paternité, pour adoption ou pour accueil ou pour risque pendant la grossesse.

h) Augmenter indûment l'assiette de cotisation du travailleur afin de provoquer une augmentation des prestations qui lui reviennent.

i) Imposer, inciter, tolérer ou permettre l'exercice d'une activité professionnelle pendant les périodes de suspension pour maternité, pour paternité, pour adoption ou pour accueil.

j) Exercer des pressions, directement ou indirectement, sur le travailleur pour qu'il travaille pendant la période de suspension pour maternité, pour paternité, pour adoption ou pour accueil.

2. Constituent des fautes très graves des personnes qui exercent une activité pour compte propre :

a) Percevoir le paiement des dépenses découlant des prestations de remboursement sans que les actes sanitaires correspondant à ces dépenses aient été réalisés.

b) Agir frauduleusement dans le but d'obtenir des prestations indues ou supérieures à celles qui lui reviennent ou d'en prolonger indûment la jouissance.

c) Exercer des activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire, ou pendant les périodes de suspension pour maternité, pour paternité, pour adoption, pour accueil familial ou risque pendant la grossesse, sauf dans les cas autorisés aux articles 154.3 et 154 bis.2.

3. Constituent des fautes très graves des salariés, des demandeurs de prestations et des bénéficiaires de prestations :

a) Percevoir le paiement des dépenses découlant des prestations de remboursement sans que les actes sanitaires correspondant à ces dépenses aient été réalisés.

b) Agir frauduleusement dans le but d'obtenir des prestations indues ou supérieures à celles qui leur reviennent ou d'en prolonger indûment la jouissance.

c) Exercer des activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse.

4. Constituent des fautes très graves des prestataires de services de santé :

a) Facturer et/ou déclarer des actes médicaux non réalisés.

b) Percevoir des honoraires supérieurs aux tarifs convenus par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Effectuer toute manœuvre, fausse déclaration ou présenter une documentation non véridique pour obtenir ou faire obtenir toute prestation de la sécurité sociale.

d) Exercer des activités professionnelles pendant la période d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse.