Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 241. Irrégularités dans la prescription ou la prolongation de prestations médicales et sanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 241. Irrégularités dans la prescription ou la prolongation de prestations médicales et sanitaires
1. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit porter à la connaissance de l'ordre professionnel compétent ou du Gouvernement, selon le cas, la commission présumée d'irrégularités dans la prescription ou la prolongation de prestations médicales et sanitaires, afin que, conformément aux dispositions de la Loi 6/2008 , du 15 mai, qualifiée d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels, il ouvre, le cas échéant, un dossier.
2. L'ordre professionnel ou le Gouvernement doit communiquer à la Caisse andorrane de sécurité sociale la décision rendue dans le dossier.
Art. 241 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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