Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Obligation d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Obligation d'information
Les entreprises et les professionnels soumis au présent décret ont l'obligation d'informer leurs employés et leurs clients des mesures prévues. L'information est effectuée, au minimum, au moyen des infographies que le Gouvernement met à disposition sur le site web https://www.govern.ad/estalvienergetic.
Art. 3 du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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