Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
1. Sont soumises aux dispositions du présent décret toutes les personnes physiques ou morales titulaires d'une autorisation de commerce, d'industrie ou de services, ou d'exercice d'une activité professionnelle. Les mesures qui y sont prévues s'appliquent à tous les bâtiments, installations et appareils utilisés dans l'exercice de leur activité dans lesquels sont enregistrées des consommations d'énergie électrique.
2. Sont exclus de l'application du présent Décret les installations, équipements et éclairages de sécurité obligatoires, ainsi que les acteurs économiques liés à l'Administration générale, qui sont soumis au Décret 365/2022 , du 7-9-2022, de mesures d'économie d'énergie de l'Administration générale, des organismes autonomes et des entités paraétatiques ou de droit public, et des sociétés à participation majoritaire de l'Administration générale ou dont celle-ci a le contrôle.
Art. 1 du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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