Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Tous les services de contrôle fiscal du Gouvernement sont habilités à dresser des procès-verbaux et des constatations d'infraction aux mesures de restriction et d'économie d'énergie concernant les commerces, bureaux, cabinets, industries et autres établissements ouverts au public. Les procès-verbaux et constatations dressés sont adressés, par l'intermédiaire du ministre correspondant, au ministère compétent en matière d'énergie.
Disposition finale première du Décret 528/2022, du 14-12-2022, portant mesures provisoires de réduction de la consommation d'énergie et d'économie d'énergie à caractère obligatoire applicables de manière générale au secteur des entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.