Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur du présent Décret sont abrogées les dispositions de rang égal ou inférieur qui lui sont contraires et, en particulier, le Décret du 17-4-2020 de réglementation de la vente de produits et de services, à distance ou par le commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2.
Disposition abrogatoire première du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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