Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. L ivraison à domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. L ivraison à domicile
Les établissements qui vendent des produits et des biens au détail, à distance ou au moyen du commerce électronique et ceux qui exercent les activités économiques visées à l'article 1.3.d sont tenus de livrer les produits à domicile. La livraison à domicile peut être effectuée par leurs propres moyens ou par l'intermédiaire d'une entreprise de transport de marchandises dûment autorisée. Toutefois, les entreprises qui exercent les activités économiques visées à l'article 1.3.d (restaurants et services de restauration rapide) et qui disposent d'un système de retrait avec le propre véhicule du client, sans que celui-ci doive en descendre et sans que le personnel de l'établissement doive sortir à l'extérieur, peuvent effectuer la livraison selon cette procédure.
Art. 7 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.