Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Activité commerciale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Activité commerciale
À titre exceptionnel, et pour toute la durée de la situation d'urgence causée par le SARS-CoV-2, les établissements commerciaux se consacrant à la vente au détail de produits sont dispensés de disposer de l'autorisation de l'activité, conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre 1999 (CAEA-1999), code numéro 52.61.00.
Art. 2 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.