Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Garanties du droit à l'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Garanties du droit à l'information
1. L'employeur doit s'identifier de manière appropriée et doit indiquer son domicile et le certificat d'inscription administrative du Gouvernement.
2. De même, l'employeur doit garantir l'information sur la promotion et la publicité, ainsi que sur les conditions de vente, les compensations, les indemnisations et les systèmes de réclamation.
3. Les produits mis à la disposition des consommateurs doivent offrir une information suffisante et exacte sur leurs caractéristiques, les dépenses de livraison et de transport et le prix complet, impôts et taxes et impôts compris.
4. Il convient d'informer du mode de paiement.
5. Les établissements doivent également informer des modalités et des délais de livraison du produit acquis.
Art. 3 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.