Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Les activités économiques visées à l'article 1.3 qui fournissent des services par internet ou à distance et qui correspondent à des activités fermées sont considérées comme des activités en régime de garde et de permanence aux fins de la Loi 3/2020 et des normes qui la développent, ainsi que des normes présentes ou futures qui leur sont applicables, pour autant qu'elles commencent à assurer la prestation de service. Si elles ne commencent pas leur activité, la qualification prévue par le Décret 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles additionnelles pour la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 (dont l'Annexe 2 a été modifiée par décret du 18-3-2020) est maintenue. Afin de garantir la correcte application de la présente Disposition additionnelle, les activités qui souhaitent commencer la prestation de leurs services conformément au présent Décret doivent le notifier au Département du commerce, de la concurrence et de la consommation.