Article 1. Champ d'application et durée

Article 1. Champ d'application et durée

1. Les commerces établis dans la Principauté d'Andorre qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, sont dûment autorisés à vendre des produits au détail peuvent vendre à distance ou au moyen du commerce électronique, tant que durent les mesures extraordinaires de fermeture des établissements en raison de la pandémie causée par le SARS-CoV-2.

2. Les commerces établis dans la Principauté d'Andorre qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Décret, sont dûment autorisés à vendre des véhicules à moteur en gros et au détail peuvent procéder à la vente à distance ou au moyen du commerce électronique. En ce qui concerne la livraison, ils doivent respecter les prescriptions de l'article 8 du présent Décret.

3. Les activités économiques suivantes peuvent fournir des services à distance ou au moyen du commerce électronique, conformément au Décret du 17-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 (dont l'annexe 2 a été modifiée par le Décret du 18-3-2020) :

a) Groupe 80.4 – Formation permanente et autres activités d'enseignement

b) Groupe 74.4 – Publicité

c) Code 92.62.20 – Autres activités liées au sport

d) Code 55.30.10

• Restaurants Code 55.30.30
• Services de restauration rapide

e) Groupe 74.1 – Activités juridiques, activités de comptabilité, tenue de livres, audit, conseil fiscal, études de marché et sondages d'opinion publique, conseil et assistance en matière de direction et de gestion d'entreprise, gestion de sociétés holding

f) Groupe 72.1

• Conseil en configuration informatique Groupe 72.2
• Conseil en applications informatiques et fourniture de logiciels Groupe 72.3
• Traitement de données Groupe 72.4
• Activités liées aux bases de données

4. La vente de masques et de gants est autorisée dans les établissements qui sont actuellement autorisés à ouvrir pour exercer leur activité sous les codes d'activité 52 11 40 (Supermarchés), 52 12 10 (Grands magasins) 52.46.10 (commerce de détail de quincaillerie).

5. Les médicaments soumis à prescription médicale sont exclus de cette possibilité. Par ailleurs, toute forme ou tout canal de publicité ou d'incitation à la vente de leurs produits, ainsi que les annonces et les promotions sous quelque forme que ce soit à titre d'incitation pour promouvoir la vente et le service à domicile, sont expressément interdits aux pharmacies, même si elles disposent de l'autorisation de dispensation à domicile.

6. Les ventes peuvent être expédiées à des adresses nationales ou étrangères, à l'exception de celles des activités décrites à l'article 1.3.d, qui ne peuvent être expédiées qu'à des adresses nationales.

7. L'exercice à titre exceptionnel de cette activité ne dispense pas du respect des obligations établies par la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce ; la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur, et la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractation électronique et les opérateurs qui exercent leur activité économique dans un espace numérique et la Loi 14/2012, du 12 juillet, de la santé animale et de la sécurité alimentaire.