Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Information sur le droit de remplacement ou de rétractation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Information sur le droit de remplacement ou de rétractation
1. L'information mise à la disposition du consommateur doit indiquer la période pendant laquelle le consommateur peut demander le remplacement du produit ou exercer le droit de rétractation, conformément à l'article 56 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce.
2. De même, il convient également d'indiquer les dépenses correspondantes, le cas échéant.
Art. 4 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.