Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Les établissements qui bénéficient de l'autorisation administrative pour exercer les activités décrites à l'article 1.3.d du présent Décret peuvent assurer le service à domicile pour autant qu'ils le proposaient déjà habituellement et qu'ils disposaient de l'autorisation correspondante du ministère compétent en matière de santé. Les autres établissements qui exercent les activités décrites à l'article 1.3.d du présent Décret et qui souhaitent assurer le service à domicile doivent demander l'autorisation correspondante au ministère compétent en matière de santé.
Disposition additionnelle deuxième du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.