Article 3

Article 3.

1. Les formulaires prévus aux articles premier et deuxième doivent être présentés au Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions fixés par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans préjudice des dispositions transitoires troisième et quatrième de la Loi de l'impôt. Un Arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut fixer les cas et conditions requises pour leur présentation par voie télématique.

2. Le formulaire 345 est présenté à la personne ou à l'entité qui verse les revenus de capitaux mobiliers. L'exemplaire doit rester à la disposition du ministère chargé des finances aux fins de l'éventuelle vérification fiscale de l'exercice.