Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut modifier les formulaires précédents, à l'exception des numéros 310 et 340 d'autoliquidation des paiements à titre d'acompte de l'impôt.
Art. 5 du Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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