Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques · bopa.mca.ad
Décret derogatArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4 abrogé depuis le 12/08/2015 (Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu…).
Art. 4 du Décret du 3 décembre 2014 portant approbation des formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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