Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Les citoyens de l'État d'une partie qui ne peuvent pas sortir du territoire de l'État de l'autre Partie dans le délai indiqué à l'Article 1 de la présente Convention pour cause de force majeure attestée par un document ou par toute autre forme de confirmation peuvent obtenir, sur demande préalable, le congé de séjourner sur son territoire pendant la période nécessaire pour en sortir. Dans ce cas, les taxes afférentes à la prolongation de la période de séjour ne sont pas perçues.
Art. 7 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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