Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Chaque Partie peut, pour des motifs de sécurité nationale, d'ordre public ou de santé publique, suspendre totalement ou partiellement l'application de la présente Convention. Cette décision est communiquée à l'autre Partie par la voie diplomatique soixante-douze (72) heures avant qu'elle ne devienne effectif.
2. La Partie qui prend la décision de suspendre l'application de la présente Convention pour les motifs indiqués au paragraphe 1 du présent article informe l'autre Partie, au moins soixante-douze (72) heures à l'avance, par la voie diplomatique, de la cessation desdits motifs.
Art. 8 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-12-05/visat-russia-2019/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.