Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les déclarations adoptées lors des conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à Izmir les 26 et 27 avril 2011 ; Vu l'Avis n° 283 (2013), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril 2013 ; Considérant la nécessité de garantir que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») puisse continuer à jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe ; Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.

À la fin du préambule de la Convention, un nouvel alinéa considérant est ajouté, qui se lit comme suit : « Affirmant qu'il incombe en premier lieu aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée par la présente Convention. »

Article 2.

1. Un nouveau paragraphe 2 est ajouté à l'article 21 de la Convention, qui se lit comme suit : « Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire, en vertu de l'article 22. »

2. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Convention deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4 de l'article 21.

3. Le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention est supprimé. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 23 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3 de l'article 23.

Article 3.

À l'article 30 de la Convention, les mots « à moins que l'une des parties ne s'y oppose » sont supprimés.

Article 4.

À l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, les mots « dans un délai de six mois » sont remplacés par les mots « dans un délai de quatre mois ».

Article 5.

À la lettre b du paragraphe 3 de l'article 35, les mots « et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne » sont supprimés. Dispositions finales et transitoires

Article 6.

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par : a. La signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b. La signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 7.

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément aux dispositions de l'article 6.

Article 8.

1. Les amendements introduits par l'article 2 du présent Protocole s'appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l'Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l'article 22 de la Convention, après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

2. L'amendement introduit par l'article 3 du présent Protocole ne s'applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l'une des parties s'est opposée, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d'une chambre de la Cour de se dessaisir de sa juridiction au profit de la Grande Chambre.

3. L'article 4 du présent Protocole entre en vigueur à l'expiration d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. L'article 4 ne s'applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision interne définitive au sens de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention a été prise avant l'entrée en vigueur de l'article 4 du présent Protocole.

4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s'appliquent à compter de sa date d'entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention : Toute signature ; Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 7 ; et Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

Situation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013 Entrée en vigueur : N'est pas entré en vigueur Situation au 25 novembre 2014 : 29 États signataires et 10 États parties États membres du Conseil de l'Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Albanie 11/02/2014 Allemagne 24/06/2013 Andorre 24/06/2013 Arménie 24/06/2013 Autriche 25/06/2013 Azerbaïdjan 18/06/2013 03/07/2014 Belgique 07/10/2013 Bulgarie 05/11/2013 Danemark 24/06/2013 Slovaquie 24/06/2013 07/02/2014 Slovénie 24/06/2013 Espagne 24/06/2013 r Estonie 22/10/2013 30/04/2014 Ex-République yougoslave de Macédoine 21/11/2013 Finlande 24/06/2013 France 24/06/2013 Géorgie 19/06/2014 Irlande 24/06//2013 s 24/06/2013 s Islande 09/07/2013 Italie 24/06/2013 Liechtenstein 24/06/2013 26/11/2013 Lituanie 10/06/2014 Luxembourg 24/06/2013 Moldavie 18/11/2013 14/08/2014 Monaco 13/11/2013 13/11/2013 Monténégro 08/11/2013 s 08/11/2013 s Norvège 24/06/2013 17/06/2013 Pays-Bas 22/10/2013 Pologne 09/04/2014 Portugal 24/06/2013 Royaume-Uni 24/06/2013 République tchèque 05/11/2013 Roumanie 24/06/2013 Saint-Marin 24/06/2013 06/11/2013 Serbie 13/12/2013 Suède 25/06/2013 Turquie 13/09/2013 Ukraine 20/06/2014 Chypre 24/06/2013 a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession – r. : signature ad referendum.