Protocol

Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

Situation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013 Entrée en vigueur : N'est pas entré en vigueur Situation au 25 novembre 2014 : 29 États signataires et 10 États parties États membres du Conseil de l'Europe Signature Ratification Entrée en vigueur Albanie 11/02/2014 Allemagne 24/06/2013 Andorre 24/06/2013 Arménie 24/06/2013 Autriche 25/06/2013 Azerbaïdjan 18/06/2013 03/07/2014 Belgique 07/10/2013 Bulgarie 05/11/2013 Danemark 24/06/2013 Slovaquie 24/06/2013 07/02/2014 Slovénie 24/06/2013 Espagne 24/06/2013 r Estonie 22/10/2013 30/04/2014 Ex-République yougoslave de Macédoine 21/11/2013 Finlande 24/06/2013 France 24/06/2013 Géorgie 19/06/2014 Irlande 24/06//2013 s 24/06/2013 s Islande 09/07/2013 Italie 24/06/2013 Liechtenstein 24/06/2013 26/11/2013 Lituanie 10/06/2014 Luxembourg 24/06/2013 Moldavie 18/11/2013 14/08/2014 Monaco 13/11/2013 13/11/2013 Monténégro 08/11/2013 s 08/11/2013 s Norvège 24/06/2013 17/06/2013 Pays-Bas 22/10/2013 Pologne 09/04/2014 Portugal 24/06/2013 Royaume-Uni 24/06/2013 République tchèque 05/11/2013 Roumanie 24/06/2013 Saint-Marin 24/06/2013 06/11/2013 Serbie 13/12/2013 Suède 25/06/2013 Turquie 13/09/2013 Ukraine 20/06/2014 Chypre 24/06/2013 a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession – r. : signature ad referendum.