Article 8

Article 8.

1. Les amendements introduits par l'article 2 du présent Protocole s'appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l'Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l'article 22 de la Convention, après l'entrée en vigueur du présent Protocole.

2. L'amendement introduit par l'article 3 du présent Protocole ne s'applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l'une des parties s'est opposée, avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d'une chambre de la Cour de se dessaisir de sa juridiction au profit de la Grande Chambre.

3. L'article 4 du présent Protocole entre en vigueur à l'expiration d'une période de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole. L'article 4 ne s'applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision interne définitive au sens de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention a été prise avant l'entrée en vigueur de l'article 4 du présent Protocole.

4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s'appliquent à compter de sa date d'entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 7.