Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention : Toute signature ; Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 7 ; et Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 9 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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