Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
En vigueur depuis le 01/08/2021
· texte original
· Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Fórmula de signatura de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-24/cedh-protocol-15-2013/formula
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