Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
À la fin du préambule de la Convention, un nouvel alinéa considérant est ajouté, qui se lit comme suit : « Affirmant qu'il incombe en premier lieu aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme instituée par la présente Convention. »
Art. 1 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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