Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les déclarations adoptées lors des conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à Izmir les 26 et 27 avril 2011 ; Vu l'Avis n° 283 (2013), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril 2013 ; Considérant la nécessité de garantir que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») puisse continuer à jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe ; Sont convenus de ce qui suit :
Preàmbul de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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