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← Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après « la Convention »), signataires du présent Protocole, Vu la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les déclarations adoptées lors des conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à Izmir les 26 et 27 avril 2011 ; Vu l'Avis n° 283 (2013), adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 avril 2013 ; Considérant la nécessité de garantir que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Cour ») puisse continuer à jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l'homme en Europe ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 01/08/2021 · texte original · Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).
Comment le citer

Preàmbul de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-24/cedh-protocol-15-2013/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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