Accord en matière d'accès à l'université entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne

Édit Vu le chapitre III du Titre IV de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 et en particulier les articles 12, 15 et 19 ; Considérant que le 12 mai 2010, le chef du Gouvernement a informé les coprinces et le Conseil général de la signature, le 4 mai 2010, de l'Accord susmentionné et en a communiqué le texte définitif ; Considérant que la Sindicatura, en sa réunion du 19 mai 2010, a examiné le document enregistré en date du 13 mai et a décidé, conformément aux articles 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'en ordonner la publication au Bulletin du Conseil général Est rendu public l'Accord en matière d'accès à l'université entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, signé à Madrid le 4 mai 2010, dont le texte est annexé ci-après : Accord en matière d'accès à l'université entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Suivant les principes de bon voisinage qui, en particulier depuis l'année 1993, régissent les relations entre l'Andorre et l'Espagne et dans le cadre des traités internationaux bilatéraux en vigueur ayant pour objectif de favoriser la plus large coopération dans tous les domaines entre les deux pays, la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, ci-après « les parties », ont conclu le présent accord sur la reconnaissance des titres, diplômes et certificats exigés pour l'accès à l'université par chaque partie.

Article 1.

Objet et champ d'application L'objet du présent accord est de faciliter l'accès aux études universitaires officielles au moyen de la reconnaissance mutuelle, uniquement aux fins de l'accès à l'université, des titres, diplômes et certificats qui constituent les conditions requises d'accès à l'université dans le système éducatif de chaque partie. Le présent accord est applicable aux titres, diplômes et certificats qui ont une validité officielle dans le système éducatif de chaque partie et qui ouvrent droit à l'accès à l'université conformément aux dispositions normatives de chaque partie.

Article 2.

Accès à l'université Les parties reconnaissent, conformément à leur législation interne et sous réserve de réciprocité, les titres, diplômes et certificats figurant à l'annexe, exigés pour accéder à l'université par les systèmes éducatifs de chaque partie, selon ce qui est précisé à l'annexe.

Article 3.

Admission à l'université

1. Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice du respect des conditions ou de la réussite des épreuves qui peuvent être exigées, le cas échéant, par les législations nationales respectives pour l'admission à certaines études ou à certains établissements universitaires en raison de leurs caractéristiques particulières. De même, les universités peuvent exiger la justification d'une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les études sont dispensées.

2. La reconnaissance des conditions requises d'accès à l'université visées au présent article ne garantit pas l'admission à certaines études ou à certains établissements universitaires dans lesquels se présentent des situations de concurrence, lesquelles seront résolues selon les conditions requises, les critères et les procédures d'attribution des places établis par la réglementation applicable en la matière dans chaque partie.

Article 4.

Vérification de la documentation Aux fins de la reconnaissance des études attestées par les titres, diplômes ou certificats visés aux articles précédents, la présentation des documents correspondants délivrés par les autorités éducatives compétentes est requise, conformément aux procédures établies par la législation interne de chaque partie.

Article 5.

Attestation

1. Une fois effectuée la vérification appropriée des documents produits par l'étudiant, l'autorité compétente de chaque partie délivre, conformément à sa législation interne, une attestation qui confère à son titulaire le droit d'accès, à titre général, à l'université et qui est valable dans toutes les universités des deux parties pour solliciter une place et, le cas échéant, procéder à l'inscription.

2. L'attestation visée au paragraphe précédent comporte, conformément à ce que prévoit le système éducatif de chaque partie, la note d'accès à l'université. Cette note est exprimée sur l'échelle 0-10, avec un minimum de 5 points pour être reçu, actuellement utilisée par les deux pays.

3. Les deux parties s'engagent à communiquer, le cas échéant, les modifications qu'elles apportent aux échelles actuellement en vigueur afin de convenir des conversions appropriées des notes conformément à la réglementation en vigueur de chaque partie.

Article 6.

Mises à jour et amendements L'intégration des modifications qui peuvent s'avérer nécessaires à l'avenir du fait des innovations et des mises à jour susceptibles d'être introduites dans les systèmes éducatifs actuellement en vigueur doit être effectuée au moyen d'un échange de notes verbales entre les deux parties. Ces modifications prendront effet après l'accomplissement des formalités prévues par le droit interne de chaque partie et entreront en vigueur à la date de réception de la dernière note verbale par laquelle les deux parties se notifient l'accomplissement des conditions requises en matière de traités établies par leurs législations internes respectives.

Article 7.

Groupe de travail Afin de faciliter l'application du présent accord ou de suggérer, le cas échéant, les réformes jugées opportunes, ainsi que pour le règlement des différends susceptibles de survenir lors de l'application de l'accord, il est créé un groupe de travail composé de quatre représentants de chaque partie, qui se réunira chaque fois que l'une des parties le jugera nécessaire, et au moins une fois par an, alternativement dans chaque pays.

Article 8.

Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, à l'issue de laquelle il sera reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Chacune des parties peut le dénoncer au moyen d'une note verbale adressée à l'autre partie six mois avant la date d'expiration.

Article 9.

Entrée en vigueur Les parties se communiquent réciproquement l’approbation du présent accord conformément aux législations internes respectives. Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les deux parties se communiquent l’accomplissement des conditions requises en matière de traités établies par les législations internes respectives, et chaque partie l’applique provisoirement à compter de la date de signature. Le présent accord est signé à Madrid, le 4 mai 2010, en deux exemplaires, chacun en catalan et en espagnol. Les deux textes font également foi. Pour la Principauté d’Andorre Pour le Royaume d’Espagne Susanna Vela Palomares Angel Gabilondo Pujol Ministre de l’Éducation et de la Culture Ministre de l’Éducation Annexe Tableau descriptif des titres, des diplômes et des certificats exigés pour accéder à l’université par les systèmes éducatifs de chaque partie. ANDORRE ESPAGNE Titre de baccalauréat du système éducatif andorran Titre de baccalauréat et épreuve d’accès à l’université Diplôme professionnel avancé Titre de technicien supérieur de formation professionnelle, titre de technicien supérieur d’arts plastiques et de design et titre de technicien sportif supérieur (ou équivalents antérieurs) Le ministère des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles fera connaître la date de l’entrée en vigueur de l’Accord. Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 11 juin 2010 Xavier Espot Miró Ministre des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles