Article 5

Article 5.

Attestation

1. Une fois effectuée la vérification appropriée des documents produits par l'étudiant, l'autorité compétente de chaque partie délivre, conformément à sa législation interne, une attestation qui confère à son titulaire le droit d'accès, à titre général, à l'université et qui est valable dans toutes les universités des deux parties pour solliciter une place et, le cas échéant, procéder à l'inscription.

2. L'attestation visée au paragraphe précédent comporte, conformément à ce que prévoit le système éducatif de chaque partie, la note d'accès à l'université. Cette note est exprimée sur l'échelle 0-10, avec un minimum de 5 points pour être reçu, actuellement utilisée par les deux pays.

3. Les deux parties s'engagent à communiquer, le cas échéant, les modifications qu'elles apportent aux échelles actuellement en vigueur afin de convenir des conversions appropriées des notes conformément à la réglementation en vigueur de chaque partie.