Preàmbul

Édit Vu le chapitre III du Titre IV de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 et en particulier les articles 12, 15 et 19 ; Considérant que le 12 mai 2010, le chef du Gouvernement a informé les coprinces et le Conseil général de la signature, le 4 mai 2010, de l'Accord susmentionné et en a communiqué le texte définitif ; Considérant que la Sindicatura, en sa réunion du 19 mai 2010, a examiné le document enregistré en date du 13 mai et a décidé, conformément aux articles 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'en ordonner la publication au Bulletin du Conseil général Est rendu public l'Accord en matière d'accès à l'université entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, signé à Madrid le 4 mai 2010, dont le texte est annexé ci-après : Accord en matière d'accès à l'université entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Suivant les principes de bon voisinage qui, en particulier depuis l'année 1993, régissent les relations entre l'Andorre et l'Espagne et dans le cadre des traités internationaux bilatéraux en vigueur ayant pour objectif de favoriser la plus large coopération dans tous les domaines entre les deux pays, la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, ci-après « les parties », ont conclu le présent accord sur la reconnaissance des titres, diplômes et certificats exigés pour l'accès à l'université par chaque partie.