Article 6

Article 6.

Mises à jour et amendements L'intégration des modifications qui peuvent s'avérer nécessaires à l'avenir du fait des innovations et des mises à jour susceptibles d'être introduites dans les systèmes éducatifs actuellement en vigueur doit être effectuée au moyen d'un échange de notes verbales entre les deux parties. Ces modifications prendront effet après l'accomplissement des formalités prévues par le droit interne de chaque partie et entreront en vigueur à la date de réception de la dernière note verbale par laquelle les deux parties se notifient l'accomplissement des conditions requises en matière de traités établies par leurs législations internes respectives.