Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- État
- publié au BOPA Publiée au BOPA (approuvée ou ratifiée par l'Andorre) ; le BOPA n'en publie pas la date d'entrée en vigueur.
- Type
- bilatérale · relations diplomatiques et consulaires, privilèges et immunités
- Parties
- Espagne
- Signature
- 23/07/1993
- Entrée en vigueur
- non publiée au BOPA
- Texte de cette page
- version catalane publiée au BOPA (pas de version française officielle disponible)
- Publications au BOPA
- BOPA n° 72/1994 (14/12/1994) · texte · Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya relatiu a l'Estatut del Copríncep Episcopal, de 6-12-94.
Marc Vila Amigo Ministre des Relations extérieures « Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au statut du Coprince épiscopal La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Considérant que le Coprince épiscopal a son siège en territoire espagnol et la personnalité internationale de l'Andorre ayant été reconnue par le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française, il devient nécessaire de régler le statut du Coprince épiscopal en tant que personne jouissant d'une protection internationale et de ses Services en tant que Chef de l'État andorran, en territoire espagnol ; en conséquence, sont convenus de ce qui suit :
Article 1.
er L'État espagnol reconnaît à l'évêque d'Urgell, en sa qualité de Coprince de la Principauté d'Andorre, la condition de personne jouissant d'une protection internationale, et prendra toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, à sa liberté ou à sa dignité.
Article 2.
La personne du Coprince d'Andorre est inviolable. Elle ne peut faire l'objet d'aucune forme de détention ou d'arrestation. Elle jouit de l'immunité de juridiction pénale. De même, elle jouit de l'immunité de juridiction civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions publiques en tant que Chef de l'État andorran. En aucun cas les autorités auxquelles cette délégation a été accordée conformément à l'article 46.2 de la Constitution de la Principauté n'engagent leur responsabilité pour l'exercice de leurs fonctions en tant que délégués du Coprince d'Andorre. L'État espagnol reconnaît les titres d'accréditation de ces personnes ou autorités délivrés par l'Autorité du Coprince.
Article 3.
Jouissent de l'inviolabilité dans les termes établis par les Conventions internationales et les Lois la résidence privée du Coprince d'Andorre, les documents, la correspondance et les archives ainsi que les locaux destinés exclusivement à constituer le siège des Services à la disposition de l'évêque d'Urgell pour l'exercice de ses fonctions en tant que Chef de l'État andorran. Au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, le Gouvernement andorran fournira des informations à l'autre partie contractante pour l'identification des bâtiments, locaux et archives visés au présent article.
Article 4.
L'État espagnol autorise et protège la libre communication du Coprince d'Andorre avec la Principauté ainsi que l'inviolabilité des agents et des moyens de transport de la correspondance officielle.
Article 5.
Le présent accord entrera en vigueur dès que les deux parties se seront communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs conditions requises constitutionnelles respectives et que sera également entré en vigueur le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française.
Article 6.
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique en castillan et en catalan, les deux textes faisant également foi de son contenu, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lequel en remettra une copie certifiée conforme au Gouvernement de l'autre partie contractante. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Madrid, le 23 juillet 1993 Oscar Ribas Reig Pour la Principauté d'Andorre Javier Solana Madariaga Pour le Royaume d'Espagne » En vertu des dispositions de l'article 5 dudit Accord, et le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la Principauté d'Andorre, la République française et le Royaume d'Espagne étant entré en vigueur le 1 décembre 1994, l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au statut du Coprince épiscopal est également entré en vigueur le 1 décembre 1994. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 6 décembre 1994 Francesc Puigdemasa Just Secrétaire général du Gouvernement par intérim