Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le présent accord entrera en vigueur dès que les deux parties se seront communiqué, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs conditions requises constitutionnelles respectives et que sera également entré en vigueur le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la Principauté d'Andorre, le Royaume d'Espagne et la République française.
Art. 5 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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