Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
L'État espagnol autorise et protège la libre communication du Coprince d'Andorre avec la Principauté ainsi que l'inviolabilité des agents et des moyens de transport de la correspondance officielle.
Art. 4 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au Statut du Coprince épiscopal, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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